Expérimentation
Alors que la date butoir s'approche à grands pas pour l'ancien "article 51" Secpa et ses structures, Anne Souyris, sénatrice écologiste, a déposé le 21 septembre dernier, une proposition de loi pour pérenniser le dispositif en l'inscrire dans le droit commun.
Le dossier des structures d’exercice coordonné participatives (Secpa) revient sur le terrain législatif. Alors que les 26 structures Secpa doivent encore sécuriser leur financement au-delà du 30 octobre 2026, la sénatrice écologiste Anne Souyris a déposé, le 21 septembre dernier, une nouvelle proposition de loi pour inscrire le modèle dans le droit commun. Ce texte - déposé cette fois-ci à la chambre haute - intervient après plusieurs mois de mobilisation des structures, des élus et des usagers, et après que deux propositions de loi ont été déposée à l'Assemblée en février et en avril dernier.
En juillet dernier, la sénatrice parisienne avait déjà interpellé le gouvernement lors d'une session de question, sur le "futur incertain" de ces structures alors même "qu'une évaluation de la Drees atteste de la qualité des soins prodigués et de la pertinence des objectifs visés". Après une rencontre avec Stéphanie Rist, la sénatrice avait demandé si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 “en [serait] le véhicule législatif et quel statut juridique [serait] attribué à ces structures" et si "une entrée dans le droit commun [était] envisagée” ainsi que le cadre et les modes de financements envisagés.
Début septembre, les principaux acteurs engagés avait fait part à Concours pluripro (lien) de "l'absence d'information sur les ambitions de généralisation de l'expérimentation". "On est dans un flou complet qui est angoissant, d'autant que les discussions autour du PLSS vont démarrer dans les prochaines semaines", nous confiait Maxime Bertolini, coordinateur du pôle de santé interprofessionnel de Saint-Martin d’Hères.
