Système de santé
Dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé, la question de la responsabilité juridique demeure centrale. Qui, du délégant ou du délégué, répond des actes réalisés ? Avocate au sein du cabinet Houdart & Associés, Mathilde Peyronnie nous répond.
Du point de vue du droit, qui est responsable des actes effectués dans le cadre d’un protocole de coopération : le délégant ou le délégué ?
Le protocole de coopération a pour objet le transfert d’activité ou d’acte de soins ou de prévention par un professionnel de santé, le délégant, à un autre, le délégué. Compte tenu de ce transfert d’acte, un transfert de responsabilité s’opère aussi. En première intention, c’est donc la responsabilité de celui qui a effectué l’acte – le délégué, donc – qui devrait être recherchée. Néanmoins, en cas d’événement indésirable, le juge cherchera à déterminer si le protocole a été respecté, si le délégant a procédé aux vérifications préalables, notamment si la formation a été adéquate, etc. La responsabilité du délégant n’est donc pas écartée.
Quelles sont les précautions à mettre en oeuvre pour éviter que la responsabilité de l’un comme de l’autre soit mise en cause ?
Il est important que le protocole détaille bien les obligations de chacun afin de clarifier les responsabilités qui pourraient en découler. Il faut, par ailleurs, que le délégué puisse attester de sa formation théorique et pratique. Autre point important : le patient doit être informé de la mise en oeuvre du protocole. Enfin, il est primordial que les professionnels déclarent leur intervention dans le cadre d’un protocole à leur assureur et, le cas échéant, demandent une extension de garantie.
Existe-t-il un contentieux en la matière ? Quelles sont les instances chargées de le régler ?
À l’heure actuelle, la jurisprudence est peu développée, il ne s’agit, en tout cas, pas d’un contentieux de masse. C’est peut-être lié au fait que les protocoles sont un instrument relativement récent. Mais comme pour toute question de responsabilité médicale, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles ou administratives, éventuellement les juridictions pénales. Par ailleurs, chaque professionnel demeure responsable face à son Ordre.
