"Les CPTS resteront des communautés territoriales, organisées par des professionnels de santé" : l'Assemblée modifie les contours de France santé

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, samedi 29 novembre, l'amendement n°AS485 de l'article 21 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, en lien avec la création d'un réseau France santé, comme annoncé par le Premier ministre en septembre dernier. L'amendement – présenté par le député Thibault Bazin – "rétablit les mesures essentielles au déploiement" de ce réseau "afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire", précise le texte, ajoutant que ce réseau vise à "structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite". Objectif : s'appuyer sur des structures existantes (maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité…) "tout en sécurisant et en respectant pleinement leur cadre conventionnel". 

En revanche, l'amendement supprime les contraintes temporelles imposées par le gouvernement aux négociations des avenants conventionnelles concernant les maisons et centres de santé. "Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueur rapide des dispositions conventionnelles, par dérogation aux délais habituels, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026 en cas d’accord des partenaires conventionnels", ajoutent les députés. Pour les structures qui ne relèvent pas des accords conventionnels, un financement est prévu via le fonds d’intervention régional (FIR). 

De plus, les mesures avancées dans l’amendement initial du gouvernement relatives à la place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans ce futur réseau France santé ne sont pas reprises dans cet amendement adopté samedi. Des mesures qui prévoyaient notamment que les CPTS soient transformées en communautés France santé. Ainsi, précise le texte, "les CPTS resteront des communautés territoriales, organisées par des professionnels de santé pour des professionnels de santé". 

"Toute évolution visant à améliorer l’accès aux soins est non seulement bienvenue, mais indispensable", assure la Fédération nationale des CPTS dans un communiqué de presse publié ce lundi en début d'après-midi. Mais celle-ci doit s'appuyer "sur les dynamiques territoriales existantes" et renforcer "la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé". À ses yeux, France santé "peut devenir un levier pour structurer l’offre de soins, à condition de garantir une cohérence territoriale forte et d’intégrer toutes les organisations concernées : MSP, CDS, autres équipes de soins primaires, initiatives locales innovantes… et bien entendu les CPTS, composantes essentielles du maillage territorial". Et ce sera à ce seul prix que la FCPTS pourra soutenir France Santé, "si la place des différents acteurs – professionnels, structures, institutions – est clairement définie et respectée".