Négociations conventionnelles
En lien avec la création du réseau "France santé" et conformément à l'article 63 de la LFSS pour 2026, les négociations conventionnelles ACI-MSP ont démarré ce jeudi matin. Objectif : définir l'offre de service socle des structures France santé, la nature des engagements ainsi que les financements liés.
Près de huit mois après l'arrêt des négociations ACI-MSP visant à dessiner les contours de l'avenant 2 de cet accord conventionnel interprofessionnel, la Cnam a réuni les organisations représentatives des professionnels de santé afin de "définir l'offre de services et la nature des engagements conditionnant les financements dont pourront bénéficier les maisons de santé pluriprofessionnelles relevant du réseau 'France santé'", comme le détaillait Stéphanie Rist dans sa lettre de cadrage. Un dispositif lancé par Sébastien Lecornu pour répondre aux difficultés d’accès aux soins et dont le label repose sur cinq critères "simples", détaille le document de travail que Concours pluripro a pu consulter : présence d'un médecin généraliste ayant une patientèle "médecin traitant" constituée (ou en cours de constitution en cas d’installation récente) et d'une infirmière au sein de la structure ou à proximité, ouverture au public au moins 5 jours par semaine, pas de dépassements d'honoraires, participation au service d'accès aux soins et créneaux dédiés aux soins non programmés.
Pour rappel, trois grandes orientations ont été fixées pour ces négos. Tout d'abord, définir "un cadre de rémunération socle" pour les structures répondant aux objectifs du label et mettre en place "des options d'engagements complémentaires" pour soutenir leurs actions "en faveur de la prévention, de la prise en charge d'assurés particulièrement vulnérables et dépendants" ou visant à "renforcer l'accès aux soins". Mais aussi, prolonger "le travail de simplification du modèle de rémunération existant pour les MSP" afin de tenir compte des évolutions structurelles des MSP, d'améliorer le maillage territorial, de favoriser le travail coordonné en équipe et de valoriser les actions prioritaires, comme l'action zéro patient en ALD sans médecin traitant, poursuit la Cnam. Celle-ci précise toutefois que les MSP qui ne souhaitent pas s’engager dans France santé continueront de bénéficier de l’ACI.
