Les rémunérations liées au réseau France santé, proposées aux maisons de santé volontaires, s'accompagnent de certaines conditions. C'est ce qui ressort de la cinquième séance des négociations conventionnelles qui s'est tenue le 7 mai dernier. Des échanges démarrés le 26 février, qui visent à dessiner l'avenant 2 à l'ACI-MSP – ou plutôt l'ACI France santé, comme le déplorent certains – et à fixer la nature des engagements ainsi que les financements liés à ce réseau annoncé par le Premier ministre en septembre dernier, et inscrit dans la LFSS pour 2026, avec un financement moyen de 50.000 euros par structure volontaire.
Ainsi, pour "débloquer" les premiers éléments de rémunération qui s'ajoutent aux financements perçus au titre de l'ACI, une maison de santé engagée dans France santé doit respecter "trois critères cumulatifs", rappelle le document de travail que Concours pluripro a pu consulter : pratique majoritaire du tarif opposable pour les consultations de médecins généralistes associés ou salariés (au moins 80% d'entre elles), offre infirmière (une IDE ou une IPA associée ou salariée de la MSP, ou une vacataire signataire du projet de santé de la MSP ou un partenariat formalisé avec une organisation proposant une telle offre) et réponse aux soins non programmés (au moins 50 % des médecins participant au SAS ou à la PDSA).
